« Il ne faut pas que les citoyens apprennent qu’ils font l’objet d’une suspension provisoire de sortie du territoire seulement lorsqu’ils arrivent au poste-frontière »

Le 26 octobre, lors d’une séance de débat sur le projet de loi modifiant la loi sur les infractions administratives, le député Nguyễn Ngọc Sơn a mis en garde contre le fait que les citoyens n’apprennent qu’ils font l’objet d’une suspension provisoire de sortie du territoire qu’une fois arrivés au poste-frontière. Il a proposé que les personnes concernées soient informées à l’avance, que le risque de fuite soit clairement établi et que la mesure soit levée dès que le contrevenant ait payé l’amende. En effet, si ce n’est qu’une fois arrivé à l’aéroport que l’on découvre qu’on ne peut pas sortir du territoire, le voyage risque de prendre fin avant même d’avoir commencé.

Le projet de loi, présenté par le ministre de la Sécurité publique Luong Tam Quang, propose de porter le montant maximal des amendes dans certains domaines à 1,5 milliard de dongs pour les particuliers et à 3 milliards de dongs pour les organisations, tout en ajoutant de nombreuses mesures coercitives. Le député Nguyễn Khánh Vũ estime également que le montant actuel des amendes routières pourrait dépasser les moyens financiers d’une partie de la population. Il a cité des chiffres concernant le nombre de véhicules en attente de règlement à Hô Chi Minh-Ville et à Da Nang pour mettre en garde contre le risque que les citoyens abandonnent leur véhicule plutôt que de payer l’amende.

Des sanctions sévères peuvent contribuer à renforcer l’effet dissuasif, mais le montant des amendes doit toujours être fixé en fonction de la réalité et des capacités d’application. De même, des mesures telles que la coupure de l’électricité ou de l’eau, ou encore la suspension temporaire du droit de sortie du territoire, doivent s’accompagner d’un mécanisme de contrôle rigoureux afin d’éviter de porter préjudice à des personnes innocentes. La loi doit garantir le respect de la discipline, mais elle doit également protéger les droits légitimes des citoyens. En effet, l’efficacité d’une politique ne réside pas seulement dans la sévérité des sanctions, mais aussi dans l’équité, la transparence et sa capacité à être mise en œuvre dans la vie réelle.

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